UV1

L'UV1 est l'unité de valeur traitant de la réglementation générale relative à la profession de taxi et de la sécuité routière. Pour ne pas perdre de temps nous allons aller directement à l'essentiel. Les textes de loi seront rappelés plus tard.

Tout d'abord, voici comment se décompose les deux épreuves: Réglementation générale relative à la profession de taxi et Sécurité routière.

Epreuves Temps Notée Coefficient Composition Note éliminatoire < à
Réglementation Générale 35min sur 20 4 QCM de 15 questions (15points) + 5 questions ouvertes (5points) 8/20
Sécurité routière 15 min sur 20 3 QCM de 15 questions (15points) + 2 questions ouvertes (5points) 8/20

Sécurité Routière (ici)

Réglementation générale

I/ Les conditions d'accès à l'examen et les conditions pour obtenir le CCPCT

1) Les conditions pour s'inscrire à l'examen:

Tout d'abord, pour pouvoir se présenter à l'examen du CCPCT il faut au préalable ne pas avoir fait l'objet d'un retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi dans les 10ans qui précédent la demande d'inscription et de ne pas avoir été exclus pour fraude lors d'une session à l'examen dans les 5ans qui précédent la demande d'inscription. On ne peut pas non plus se présenter si notre permis est assorti d'une période probatoire.

 2) Les conditions pour obtenir le CCPCT:

 Il faut 2 choses: Valider les 4 unités de valeurs à l'examen et remplir certaines conditions d'honorabilité s'agissant du casier judiciaire (bulletin n°2).

« Nul ne peut exercer la profession de conducteur de taxi si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou son équivalent pour les non-nationaux, une des condamnations suivantes :

1° Une condamnation définitive pour un délit prévu et réprimé par le code de la route qui donne lieu à une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire (par exemple: conduite en état d'ivresse, délit de fuite, usage de fausses plaques d'immatriculation, refus d'obtempérer) ;

2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule considéré ou malgré l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, ou pour refus de restituer son permis de conduire après invalidation ou annulation de celui-ci ;

3° Une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants. »

Attention, ici il ne faut pas confondre les conditions pour s'inscrire à l'examen et celles pour obtenir le CCPCT. Il y a souvent ce piège lors des examens.

Par exemple:

-Un délit est mentionné dans le bulletin n°2 de mon casier judicaire. Puis-je me présenter à l'examen? Réponse OUI. En effet, l'abscence d'honorabilité entraîne une impossibilité d'obtenir le CCPCT mais vous autorise à accéder aux épreuves.

-Je dispose d'un permis probatoire. Puis-je obtenir le CCPCT? Réponse: NON. Je ne peux même pas m'inscrire à l'examen.

II/ Un Taxi c'est quoi?

1) Définition 

La définition du Taxi est donnée par le Code des transports- Article L3121-1:

« Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux et dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages. »

 Cette définition est très souvent demandée en question ouverte lors des épreuves. Il faut donc savoir impérativement réstituer son contenu.

2) Le véhicule-taxi

a) Les équipements spéciaux

Les équipements spéciaux dont doit être munis le véhicule, sont définis par l'Article 1du Décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi :

"1° Un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, conforme aux prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure et permettant l'édition automatisée d'un ticket comportant les mentions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie, notamment en vue de porter à la connaissance du client les composantes du prix de la course ;

2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi ", dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;

3° L'indication de la commune ou du service commun de taxis de rattachement, ainsi que du numéro de l'autorisation de stationnement, sous forme d'une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur ;

Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur."

Là aussi, il faut savoir réstituer ce contenu. Les questions types sont: Quelles sont les équipements obligatoires sur un taxi? Qu'est-il mentionné sur la plaque obligatoire fixée au véhicule de taxi?

b) Les visites techniques

Le véhicule ainsi que les équipements doivent être soumis à des contrôles techniques.

       Pour la voiture, ils ont lieu tous les ans. Si le véhicule est acheté d'occasion, le contrôle technique doit être en règle avant de pouvoir utiliser le véhicule en tant que taxi. Pour les véhicules neufs, il doit être passé un an maximum après la mise en circulation du véhicule (date mentionnée sur la carte grise).

      - Les taximètre sont soumis à (informations complémentaires facultatives ici):

  • une vérification de l'installation par un installateur dont le système qualité a été approuvé par un organisme désigné par le Ministre,
  • une vérification périodique unitaire annuelle du taximètre installé sur le véhicule, par un organisme agréé par le Préfet dans le cas général, et par le SGAP dans le cas des Taxis parisiens. Une vignette verte est apposée sur le taximètre lorsqu'il est conforme sinon c'est une vignette rouge.
  • une vérification primitive du taximètre réparé soit par un réparateur dont le système qualité a été approuvé par un organisme désigné par le Ministre soit par un organisme tiers désigné par le Ministre.

Aussi, un carnet métrologique est obligatoire à bord du véhicule. C'est un document dans lequel est retranscrit toutes les vérifications du taximètre.

3) La carte professionnelle

Elle est obligatoire pour avoir le droit de conduire un taxi et ce même si on est le ou la conjoint(e) d'un artisan taxi. Elle est attribuée et retirée par le préfet. Le chauffeur de taxi est soumis à certaines obligations qui peuvent faire l'objet d'un retrait temporaire ou définitif si elles ne sont pas respectées.

  • "Lorsque le conducteur de taxi utilise son véhicule à titre professionnel, la carte professionnelle doit être apposée sur la vitre avant du véhicule de telle façon que la photographie soit visible de l'extérieur." article 7 du décret de 1995
  • "Tout titulaire d'une carte professionnelle doit la restituer à l'autorité administrative qui l'a délivrée dès lors qu'il cesse son activité professionnelle de conducteur de taxi." article 7 du décret de 1995
  • Le conducteur de taxi doit réaliser un stage de formation continue d'une durée de 16heures tous les 5ans pour mettre à jour ses connaissances sur la profession.
  • Il doit renouveler son attestation d'aptitude à la conduite des véhiculles de transport tous les 5ans (certificat médical d'un médecin agrée de la préfecture).

III/ L'autorisation de stationnement: "la licence taxi"

C'est ce qui permet à celui qui la détient de pouvoir stationner " sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.» En d'autres termes, c'est ce qui permet d'exploiter un véhicule-taxi.

1) Délivrance

Cette autorisation est délivrée par le maire de la commune concernée (Préfet de police pour Paris) sauf pour les aéroports et cours de gares où il faut une autorisation prefectorale. La délivrance du titre se fait après avis de la commission des taxis et voitures de petites remises (voir paragraphe suivant). Cette dernière est présidée par le préfet pour les communes de moins de 20 000 habitants (commission départementale) sinon, pour les communes de plus de 20 000 habitants, c'est le Maire qui la préside (commission communale).

L'autorité compétente délivre l'autorisation de stationnement fixe le nombre de taxi,  la zone de prise en charge et impose des règles locales.

2) Composition de la commission

Cette commision est consulté pour donner son avis sur des questions de fonctionnement, d'organisation et de discipline. Elle est composée à nombre égale de:

  • représentants de l'administration (Maire, Préfet ou adjoint...etc)
  • représentants des organisations professionnelles (syndicats, assoications de professionnelles...)
  • représentant des usagers (associations)

Cette commission, dont les décisions sont prises à la majorité, donne obligatoirement son avis sur le nombre de taxi dans chaque commune. Ses membres sont nommés par le Maire (commission communale) ou le Préfet (commission départementale) pour 3 ans. S'il l'un d'eux décède ou démissionne, il est remplaçé par son suppléant pour le reste du mandat.

Une section disciplinaire composée des représentants de l'administration et des organisations professionnelles (les représentants des usagers en sont exclus) donne son avis sur les sanctions disciplinaire à l'encontre des titulaires de la carte professionnelle ou de l'autorisation de stationnement lorsqu'une infraction a été avérée.

3) Les voies possibles pour obtenir une licence

Il existe trois moyens pour obtenir une autorisation de stationnement:

  1. reprendre une autorisation de stationnement à titre onéreux (voir chapitre suivant)
  2. demander à titre gratuit, une autorisation nouvelle de stationnement (Le Maire dresse une liste d'attente pour ces demandes d'autorisation gratuite, voir paragraphe suivant)
  3. reprendre une autorisation de stationnment non cessible (c'est une autorisation déjà existante qui ne peut être vendu. Elle reprise par le Maire et réattribuée gratuitement suivant la liste d'attente)

4) Les obligations du Maire et du détenteur de l'autorisation de stationner

Le Maire a obligation de dresser une liste d'attente en vue d'obtenir à titre gratuit, une autorisation nouvelle de stationnement. Cette liste d'attente est publique. Il est mentionné la date et le numéro d'enregistrement de la demande. Les candidats à l'attribution d'une autorisation de stationnement à titre gratuit doivent en faire la demande qui doit être renouvelée tous les ans en envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception.

Le détenteur de l'autorisation de stationnement a l'obligation d'exploitation effective et continu de l'autorisation de stationnement sous peine de se voir retiré son titre. En d'autres termes, il doit exploiter l'autorisation de stationnement sans interruption. Pour cela il peut soit mettre en location son véhicule et sa autorisation de stationner ou faire appel à un salarié.

Examens Blancs

QCM-UV1.doc QCM-UV1.doc

uv1-1.doc uv1-1.doc

uv1-1.docuv1-11.doc



Les textes de lois

Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 - Loi relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi

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